L'externalisation des services publics

L’externalisation des services publics : un moyen efficace pour réduire les dépenses de fonctionnement ?


Auteurs : | Ecrit le 14/04/10 | envoyer l'article par mail envoyer par mail | impression Imprimer | Document Joint

L’externalisation des services publics : un moyen efficace pour réduire les dépenses de fonctionnement ?

La question de la réduction des dépenses publiques renvoie à l’efficacité des modes de gestion des services publics. Cette note se focalise sur la structure et l’évolution des dépenses de fonctionnement de plusieurs pays développés, lesquelles reflètent une pluralité d’options de gestion des fonctions collectives. Il s’agit d’identifier l’efficacité des mécanismes d’ajustement en termes de baisse absolue des dépenses. Certains pays ont diminué durablement leurs dépenses en agissant sur leur périmètre d’intervention publique (baisse de l’emploi public et/ou des rémunérations). D’autres ont modifié sensiblement les modes de gestion des services publics en recourant à l’externalisation. Dans ce cas, la politique d’emploi public n’apparaît pas comme un instrument mécanique d’ajustement budgétaire.

Cette note s’intéresse aux évolutions des modes de gestion des services publics dans les paysdéveloppés sous l’angle des choix opérés par les décideurs publics concernant le niveau et l’affectation des recettes budgétaires sur le moyen et long terme (1997-2007 et 1990-2007) pour assurer les fonctions collectives. Ces choix – « faire », « faire faire » ou « ne pas faire » – touchent au périmètre de la puissance publique et aux instruments de politique publique.

L’État et les collectivités territoriales ont le choix entre produire directement les services publics par leurs administrations ou faire appel au marché et au système de prix (redevances d’utilisation), avec la possibilité d’un lissage des dépenses publiques dans le temps et substitution entre grandes catégories de dépenses (investissement/fonctionnement ; rémunérations/consommations intermédiaires/transferts sociaux en nature). Dans ce dernier cas, soit l’administration ne produit plus et transfère totalement au secteur privé le service ou l’entreprise publique par le biais des privatisations et des dénationalisations ; soit elle produit indirectement en externalisant la fonction ou l’activité de service public selon différentes modalités : sous-traitance, contrats de partenariat public-privé, transferts sociaux en nature (c’est-à-dire, prise en charge d’une prestation par le secteur privé remboursée par l’État1.

De nombreux pays ont engagé diverses réformes de l’État pour transformer leur organisation administrative et pour diminuer leurs dépenses : la Revue des programmes en 1994 et en 2007 au Canada, Next Steps en 1988 au Royaume-Uni, Grote efficiency Operatie en 1990 et Better Regulation en 2003-2006 aux Pays-Bas ou encore la Révision générale des politiques publiques en 2007 en France. Les administrations publiques, qui cherchent à équilibrer leur budget, font notamment appel au marché en transformant les modes de gestion des services publics.

Il existe une abondante littérature sur ces transformations mais très peu quantifiée : quelles fonctions collectives relèvent en tout ou partie du secteur public, à quelle hauteur de financement et selon quelles modalités de gestion ? Quel est l’impact de l’externalisation sur les dépenses de fonctionnement ?

L’hétérogénéité des modes de gestion des services publics selon les pays

Pour apprécier les avantages et les inconvénients de l’externalisation des services publics, il convient d’abord d’examiner les choix budgétaires relatifs à leurs modes de gestion opérés par différents pays dans le cas où les services publics restent de la compétence au sens large de l’administration (elle produit, délègue ou rembourse).

Nous nous limitons à l’observation des modes de gestion des services publics par l’analyse dynamique et statique des dépenses totales de fonctionnement, c’est-à-dire directes et indirectes. Ces dernières sont définies ici comme la somme des dépenses de rémunérations, de consommations intermédiaires3 et de transferts sociaux en nature, excluant les dépenses d’investissement. Dans cette approche nous ne considérons pas la décentralisation comme une modalité d’externalisation, mais nous en examinerons les répercussions sur l’externalisation.

Dans le même esprit, nous n’assimilerons pas à de l’externalisation les redéploiements de crédits que ce soit entre administrations centrales ou locales, ou sous forme de fonds de concours à des agences publiques.


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