Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée

Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005).

Auteurs : | Ecrit le 14/04/10 | envoyer par mail | Imprimer | Document Joint

Introduction

Conformément à l’article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président de la commission des finances du Sénat a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d’une demande d’étude portant sur les « prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée ».

L’objet de l’étude

La demande était ainsi formulée :

− évaluer le poids des impôts et charges obligatoires pesant sur les coûts de production ; − mesurer leur impact sur les délocalisations d’activité et d’emplois hors du territoire national ; − faire le point sur la position concurrentielle des entreprises françaises en termes de taux d’imposition effectif et de poids des charges fiscales et sociales prélevées sur les salaires au niveau du SMIC ; − concevoir un schéma de prélèvements obligatoires préservant au mieux les intérêts nationaux dans la compétition internationale.

Les travaux précédents

Avant sa transformation en CPO en 2005, le Conseil des impôts avait consacré son dernier rapport à la concurrence fiscale et l’entreprise.

Cette étude analysait l’impact des prélèvements fiscaux sur la localisation des activités et de l’emploi d’une part et celle des bases imposables d’autre part. Elle couvrait donc une large part de la présente enquête, mais était centrée sur l’imposition des bénéfices. Le Conseil des impôts n’avait en effet pas compétence alors pour traiter des prélèvements sociaux, et il n’avait pas abordé la taxe professionnelle, qui faisait l’objet de travaux concomitants d’une commission instituée par le Président de la République.

De nombreux rapports plus récents abordent ces différents aspects, notamment trois rapports de la commission des finances du Sénat. D’autres études ont enfin recherché les voies et moyens de favoriser la compétitivité des entreprises par des allègements fiscaux4 ou sociaux.

Le périmètre de l’étude Tout d’abord, les charges sociales et fiscales sur les professions indépendantes (agricoles et non agricoles), qui restent pour l’heure encore globalement protégées de la concurrence internationale et qui ont fait l’objet d’une récente étude du CPO6, ne seront pas abordées dans la présente étude. Cette dernière porte donc essentiellement sur les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ensuite, l’étude porte sur les seuls prélèvements obligatoires dont les entreprises sont juridiquement redevables. Le rapport traitera donc des prélèvements sur les personnes physiques dirigeants et administrateurs d’entreprises ou apporteurs de capitaux que de manière succincte, puisqu’ils ont été pour partie étudiés dans le dernier rapport du CPO sur le patrimoine des ménages (mars 2009). Seul le régime réservé aux cadres « impatriés » fera l’objet d’un examen, car il est directement lié aux problématiques d’attractivité.

En revanche, la présente étude traite de l’ensemble impôts sur les bénéfices et sur les coûts de production des entreprises, d’une partie des problématiques de TVA (question des taux réduits et des rémanences), n ainsi que des taxes environnementales. Elle porte également sur l’ensemble des cotisations et contributions acquittées par les entreprises pour le financement de régimes de protection sociale, ce qui nous amènera parfois à dépasser la notion de prélèvements obligatoires. Un inventaire de ces charges est présenté en premier partie.

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Ecrit le 14/04/10 | envoyer par mail | Imprimer | Document Joint